Les
lois récentes ont renforcé le rôle des conciliateurs de Justice pour favoriser
le traitement amiable desconflits (loi de modernisation de la justice du 21e
siècle (J21) et plus récemment loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme
pour la justice
La conciliation est un
mode de règlement amiable des litiges, en pratique les litiges de la vie
quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un
juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide, confidentielle et
entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à
un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour
lui donner force exécutoire.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire
de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une formation ou d’une expérience
juridique ; ses compétences doivent le qualifier particulièrement pour exercer
ces fonctions.Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du
premier président de la cour d’appel.
Le
conciliateur de justice prête serment devant la Cour d’appel et met un point
d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction décrits dans la
Charte de déontologie du conciliateur de Justice [1].
Le
conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription
mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un
lieu public et il est tenu à la neutralité. Il rend régulièrement compte de son
activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance
auquel il est rattaché
